Mairie de La Gaubretière (85)
Plan Local d'Urbanisme intercommunal [5]

Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Le plan local d'urbanisme (PLU) constitue la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes de travaux, à travers son règlement et son plan de zonage.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal comprend :

Lors du Conseil de Communauté, le mercredi 3 juillet, les élus ont approuvé à l'unanimité le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH).

C'est un outil règlementaire qui détermine l'usage des sols sur l'ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l'aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C'est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d'aménager.

C'est un outil de projet partagé issue d'une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l'Etat, chambres consulaires…).

Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d'aménagement cohérente à l'échelle du Pays de Mortagne.

consulter le PLU intercommunal concernant la gaubretiere


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