Fiche pratique
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.
Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Y a-t-il des clauses interdites ? L'employeur doit-il consulter le CSE ? À qui s'applique-t-il ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l'établissement.
Ce document est rédigé par l’employeur.
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.
Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Il rappelle également les dispositions suivantes :
À noter
les contraintes que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.
L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
Non, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire mais reste toujours possible.
Le règlement intérieur doit alors être élaboré ou modifié dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Oui, La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire.
L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l'entreprise.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint le 1
L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.
Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'employeur peut rédiger :
Oui, l'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE)
Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.
Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :
À noter
dans les entreprises de 500 salariés et plus et ayant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 100 millions d'euros, le règlement intérieur intègre un code de conduite. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l'entreprise pour prévenir, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence.
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Attention :
pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion.
Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.
L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
À noter
le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s 'applique dans l'entreprise.
Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.
Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
À savoir
les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.
Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Entreprises et effectifs concernés
Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Contenu et conditions de validité
Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Conditions de validité
Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3
Contrôle de la conformité par l'inspecteur du travail
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
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